TVA

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Laurent Cruel ()
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TVA

Bonjour,
Fort de tous les conseils prodigués ici, je m'apprête à signer la promesse de vente.

Une question reste en suspens. Qu'en est-t-il de la TVA ?

La vendeur a mis dans le contrat de vente :

"La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... Euros hors taxes exonérés de TVA selon l'article 261-3 du code général de impots.
"Les acquéreurs précisent que ce bateau aura pour eux usage d'habitation."

Est-ce légal ? Je vais tenter de me renseigner parallèlement aux impots.

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
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Re: TVA

A mon avis, il s'agit tout simplement de l'exonération de TVA sur la vente des biens usagés. Seule la vente de biens neufs ou non amortis donnerait lieu à récupération de la TVA de la part du professionnel. Pour vous cela ne changerait rien car vous êtes l'utilisateur final.

Jean-Marc

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Laurent Cruel ()
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Re: TVA

Suite de l'affaire:

Le marinier m'a appelé hier. Son comptable l'ennuie et veut lui faire payer la TVA sur la vente du bateau.
Il avait déjà eu le problème sur la vente de son premier bateau il y a 3 ans (il en avait 2 couplés) et il avait payé la TVA. Elle lui était restée en travers de la gorge car il a toujours pensé qu'il ne la devait pas.

Lui s'était renseigné avant la vente au centre des impots de poissy qui lui avaient sorti un article (261-3 du code général de impots) qui est effectivement comme tu disais "l'exonération de TVA sur la vente des biens usagés".

Y-a-t-il un comptable ou un juriste parmi vous qui pourrait m'éclairer et l'aider à se sortir de cette situation ?

Merci d'avance.

Laurent.

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Ariel DAHAN (73...
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Re: TVA

Le régime de TVA est complexe.
Disons pour simplifier, que le régime des biens d'occasion ne concerne pas, à priori, des engins de transport affectés à la navigation fluviale, soumis à un régime professionnel, et donc qui ont béénficié du droit à récupération de la TVA.

En clair, on paye ce qu'on a économisé Smile

Donc si le bateau reste sous régime commercial, la TVA n'est pas due. Si le bateau sort du regime commercial (votre cas), la TVA est due.

Par qui?
Par le vendeur, qui est le seul assujeti.

D'où son soucis...

CordialementLaurent Cruel a écrit:

> Bonjour,
> Fort de tous les conseils prodigués ici, je m'apprête à
> signer la promesse de vente.
>
> Une question reste en suspens. Qu'en est-t-il de la TVA ?
>
> La vendeur a mis dans le contrat de vente :
>
> "La présente vente est consentie et acceptée moyennant le
> prix de ... Euros hors taxes exonérés de TVA selon l'article
> 261-3 du code général de impots.
> "Les acquéreurs précisent que ce bateau aura pour eux usage
> d'habitation."
>
> Est-ce légal ? Je vais tenter de me renseigner parallèlement
> aux impots.

Ariel DAHAN

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