Statut mixte LOGEMENT / ACTIVITE

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Laurent Cruel ()
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Statut mixte LOGEMENT / ACTIVITE

A priori, les services de navigation ont quelques difficultés avec mon projet.

Je leur dis que ce sera un bateau logement dans un premier temps, puis que je vais le transformer en bateau activité, mais progressivement, et que je vais y habiter pendant ce temps.

Du coup, ils ne savent pas dans quelle catégorie me classer.

Qu'en pensez-vous ? Comment aviez-vous fait ? Apparemment vous avez créé votre société bien après l'acquisition du bateau.

Quand je vais faire immatriculer le bateau, vaut-il mieux le mettre directement en bateau activité ou bien le mettre en logement pur et le changer par la suite (certainement pas avant l'année prochaine)

Est-il également facile de changer la devise du bateau par la suite ou vaut-il mieux la changer lors du changement d'immatriculation

Si je le mets en "bateau activité", est-ce que je vais pouvoir l'acheter à mon nom propre ? Est-ce que je ne risque pas d'avoir des problèmes de TVA ? (on en a déjà parlé, mais dans le cadre d'un achat particulier). Est-ce que je vais devoir obtenir tout de suite l'agrément ERP même si l'activité est réalisée à moins de 12 personnes membres de mon association ?

Merci encore

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

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Jean-Marc (1925) ()
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Re: Statut mixte LOGEMENT / ACTIVITE

Le classement ERP (établissement recevant du public) n'intervient que lorsque tous les travaux sont finis, réceptionnés et validés par la commission de sécurité (autorisation préfectorale d'exploitation). Donc ce n'est pas pour tout de suite.

En attendant, vous êtes un bateau logement en travaux. Cela ne change rien pour le certificat d'immatriculation (il n'y a aucune référence à la destination du bateau). Quant au certificat de bateau (permis de navigation), vous allez le faire valider par la commission de surveillance puisque le propriétaire va changer.

Lorsque les travaux seront finis, vous aurez (en plus de la commission de sécurité) la visite d'un délégué de la commission de surveillance pour un nouveau certificat de bateau puisque la destination du bateau aura changé.

Concernant la devise, vous avez tout intérêt à la changer au moment de l'immatriculation.

Pour ce qui est de votre statut, vous pouvez conserver celui de bateau logement si vous recevez moins de 12 personnes, à titre privé et non commercial. Dans le cas contraire je ne suis pas catégorique.

La question de l'achat en votre nom propre ou autre n'a pas d'incidence sur l'activité exercée. Par contre il y a des incidences juridiques et fiscales !

Je ne pense pas que vous soyez concerné par la TVA puisqu'il s'agit d'un bien usagé.

Jean-Marc

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