Stationnement d'une péniche-activité (restaurant)

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Anonyme (non vérifié)
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Stationnement d'une péniche-activité (restaurant)

Bonjour,

Je me renseigne actuellement sur la création d'une péniche restaurant et j'ai plusieurs questions :

  • est-il vrai que si on achète une péniche avec un emplacement autorisé le nouveau propriétaire bénéficie également de cet emplacement ?
  • de ce fait est-il normal que le prix soit considérablement valorisé en fonction de l'emplacement ?
  • cet emplacement peut-il être remis en question si on décide de transformer la péniche habitation en fonds de commerce ?
  • concernant les berges, peut-on les utiliser pour l'activité du restaurant si on laisse un accès libre au public ? peut-on les aménager pour leur donner un aspect plus agréable ?
  • mon problème est que les péniches qui ont des emplacements ne correspondent pas à mon projet, je recherche une vaste surface à ré-aménager entièrement. Dans ce cas comment faire pour trouver l'emplacement ? on me parle de listes d'attentes ... n'y a t'il pas un moyen détourné pour contourner tout ça et accélérer le processus ?
  • selon un propriétaire de péniche il est possible d'obtenir un emplacement si on "récupère moyennent finance" la place d'une péniche qui n'a pas d'autorisation (genre squatter de berges ...) mais qu'on possède une péniche avec un "bon look", j'entends par là que les municipalités veulent cultiver une certaine image sur les berges ...j'ai entendu dire que plusieurs péniches dans le 92 s'étaient ainsi installées sans autorisation et que rapidement on leur avait fait tous les branchements nécessaires ...la situation avait donc était régularisée

désolée pour toutes ces questions mais entre l'officieux et l'officiel, je ne sais plus qui croire !

merci de votre retour

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Jean-Marc (1925) ()
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Re: Stationnement d'une péniche-activité (restaurant)

Bonjour,

je vais tenter de répondre à vos questions :

est-il vrai que si on achète une péniche avec un emplacement autorisé le nouveau propriétaire bénéficie également de cet emplacement ?

Il n'y a aucune garantie, c'est précisé noir sur blanc dans la convention d'occupation du domaine public (voir la question "précarité" sur le forum) :

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

Pendant toute la durée prévue à l'article 2, VNF se réserve la faculté de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général. En aucun cas, VNF ne peut être tenu au paiement d'une quelconque indemnité d'éviction, de perte de chiffre d'affaires ou de droit à clientèle en cas de résiliation de la présente convention.

ARTICLE 7 : CESSION

La présente convention étant rigoureusement personnelle, le cocontractant ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession, la convention sera révoquée et le cocontractant restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

de ce fait est-il normal que le prix soit considérablement valorisé en fonction de l'emplacement ?

Compte tenu de ce qui vient d'être précisé, il est tout à fait anormal de faire payer l'emplacement lors de la vente d'un bateau : le propriétaire du bateau n'est pas propriétaire de son emplacement (domaine public). Il ne peut donc le vendre. Certains emplacements de bateaux logements sont d'ailleurs "récupérés" par VNF (ou PAP) lors de leur cession pour des questions purement commerciales (pour des bateaux activités par exemple : leur redevance est beaucoup plus élevée).

cet emplacement peut-il être remis en question si on décide de transformer la péniche habitation en fonds de commerce ?

Absolument, puisque la convention précise le type d'activité que le bateau est exclusivement autorisé à exercer. Il vous faudra de toute façon une autorisation de la mairie (délibération du conseil municipal) :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

1.4 - Conditions particulières

L'emplacement occupé sera affecté à un usage mixte commercial et habitation.

Toute modification d'affectation doit être immédiatement communiquée au représentant local de VNF qui établira le cas échéant une nouvelle convention.

Le cocontractant fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l'exercice de son activité de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse, en aucun cas, être recherchée à ce sujet par l'administration ou par les tiers.

Concernant les berges, peut-on les utiliser pour l'activité du restaurant si on laisse un accès libre au public ? peut-on les aménager pour leur donner un aspect plus agréable ?

Pour ce faire, vous devez obtenir l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire des berges. Si vous l'obtenez (ce n'est pas gagné !), il est fort probable qu'elle donnera lieu à l'établissement d'une convention d'occupation temporaire et paiement d'une redevance.

Mon problème est que les péniches qui ont des emplacements ne correspondent pas à mon projet, je recherche une vaste surface à réaménager entièrement. Dans ce cas comment faire pour trouver l'emplacement ? On me parle de listes d'attentes ... n'y a t-il pas un moyen détourné pour contourner tout ça et accélérer le processus ?

Les listes d'attente concernent seulement les bateaux-logement (ou bateaux en travaux). Un bateau transformé en activité commerciale peut obtenir beaucoup plus facilement un emplacement (création d'emplois, taxe professionnelle, animation des berges...). C'est à vous de convaincre une ville fluviale avec un projet qui tient la route !

selon un propriétaire de péniche il est possible d'obtenir un emplacement si on "récupère moyennant finance" la place d'une péniche qui n'a pas d'autorisation (genre squatter de berges ...) mais qu'on possède une péniche avec un "bon look", j'entends par là que les municipalités veulent cultiver une certaine image sur les berges ...j'ai entendu dire que plusieurs péniches dans le 92 s'étaient ainsi installées sans autorisation et que rapidement on leur avait fait tous les branchements nécessaires ...la situation avait donc été régularisée

Ceci a peut-être existé avant que la réglementation ne se mette en place (juin 1994). Il en va tout autrement aujourd'hui puisque les bateaux sans autorisation doivent impérativement régulariser leur stationnement sous peine d'astreinte journalière. D'ailleurs, l'autorisation de la mairie ne suffit pas : il faut aussi celle du gestionnaire de la voie d'eau (VNF, Port Autonome de Paris...).

à bientôt,

Jean-Marc

Jean-Marc

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Laurent Cruel ()
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Re: Stationnement d'une péniche-activité (restaurant)

" D'ailleurs, l'autorisation de la mairie ne suffit pas : il faut aussi celle du gestionnaire de la voie d'eau (VNF, Port Autonome de Paris...). "

Donc en fait, il vaut mieux demander d'abord à la Mairie. Si on demande à VNF, qu'ils nous disent qu'il n'y a pas de place et qu'ils nous mettent sur liste d'attente, il y a peu de chance pour qu'ils changent d'avis.
En ayant l'autorisation d'une mairie, on peut faire une demande plus concrète auprès de VNF. Je me trompe ?
Et en ce qui concerne l'installation de compteurs sur la berge, c'est VNF ou la mairie ?

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

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Jean-Marc (1925) ()
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Re: Stationnement d'une péniche-activité, Raccordement au ...

La meilleure façon d'obtenir un emplacement pour un bateau-activité est effectivement d'avoir une autorisation de la mairie (délibération du conseil municipal). Si vous avez déjà une idée de l'emplacement souhaité, les services de la navigation vous préciseront les zones autorisables (en fonction des contraintes techniques et de navigation).

CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.

SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38

Dans les communes autres que Paris, le maire peut, moyennant le payement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les rivières, ports et quais fluviaux lorsque les administrations auront reconnu qu'il n'en résultera pas de gêne pour la voie navigable, la navigation, la circulation et la liberté du commerce.
A Paris, les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation temporaire et les droits correspondants perçus de même au profit de l'Etat par l'administration des domaines .

C'est précisément la démarche que j'ai adoptée et qui a abouti. L'idéal est de présenter un dossier complet. Le vrai problème, c'est de trouver un emplacement pendant la durée des travaux : beaucoup de projets échouent faute de moyens, et vous n'êtes pas tout à fait crédible tant que votre bateau n'est pas vraiment opérationnel. Personnellement, ces travaux ont duré 8 ans et il a fallu changer 4 fois d'emplacement !

Concernant le raccordement au réseau public (électricité, téléphone, eau, assainissement), il vous sera certainement demandé une autorisation écrite du service de la navigation et éventuellement des services techniques de la mairie. Un branchement électrique provisoire ou définitif vous sera proposé en fonction de la durée envisagée. Si vous ne disposez pas d'une ligne électrique à proximité du bateau, cela risque de vous coûter très cher puisque la totalité des travaux sera à votre charge. Le raccordement au réseau téléphonique semble causer moins de problèmes (le prix est forfaitaire). Par contre le raccordement au réseau d'eau est plus délicat, à moins d'avoir une conduite à proximité. Là encore, tous les frais seront à votre charge.

La ville et/ou les services de la navigation risquent d'exiger un raccordement au réseau d'assainissement pour certaines activités (restauration par exemple). Ceci peut coûter une petite fortune.

Jean-Marc

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