Précarité du stationnement

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Anonyme (non vérifié)
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Précarité du stationnement

Bonjour,
bravo pour votre site qui est tres complet.
j'attends avec impatience vos commentaires sur "la reception du public à quai".
Je souhaiterais acheter une péniche en region parisienne afin de pouvoir y developper une activité (projet de cafe/bar).

Ma 1ere question concerne l'emplacement:
- Existe-t-il des garanties particulieres en matiere d'emplacement lorsqu'il s'agit d'une péniche-activité ? l'emplacement peut-il être remis en cause à tout moment ?

La 2nde question concerne l'état générale de la péniche:
- Faute de moyens l'actuel propriétaire n'a pas réalisé d'expertise de la coque et le dernier tirage à sec remonte à 13 ans. La péniche (Freycinet) ne dispose pas d'un certificat de navigabilité en règle.
Quelle somme peut on prevoir pour l'ensemble des travaux dans le pire des cas?
Quelle peut être la durée des travaux ?
Pouvez vous me conseiller dans le choix d'un chantier naval sur la region parisienne?

Merci d'avance.
Laurent

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Jean-Marc (1925) ()
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Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
précarité stationnement, état de la coque, chantier naval

Bonjour,

N'hésitez pas à poser vos questions concernant la réception à quai du public.

Concernant les établissements flottants recevant du public (ou un bateau logement), la précarité du stationnement ne doit pas vous inquiéter : à partir du moment où vous avez signé une convention d'occupation du domaine public et que vous vous conformez aux exigences du contrat, seul un motif d'intérêt général peut remettre en cause la convention (travaux sur la voie d'eau, force majeure...). Voici par exemple les articles en question pour ma propre convention :

ARTICLE 2 : DURÉE

La présente convention est applicable à compter du 1er janvier 1999 pour une durée de 5 années arrivant à échéance le 31 décembre 2003.

A la date d'expiration, les effets de la convention cesseront de plein droit. La présente convention n'ouvrera pas droit à renouvellement automatique. Le cocontractant aura la faculté de présenter une nouvelle demande d'occupation à VNF, 6 mois avant la fin de la date d'échéance.

Le cocontractant pourra résilier la présente convention à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 3 : PÉREMPTION

Faute pour le cocontractant d'avoir fait usage de l'emplacement visé à l'article 1 er dans un délai de trois mois, la convention sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

Pendant toute la durée prévue à l'article 2, VNF se réserve la faculté de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général. En aucun cas, VNF ne peut être tenu au paiement d'une quelconque indemnité d'éviction, de perte de chiffre d'affaires ou de droit à clientèle en cas de résiliation de la présente convention.

Par contre, il est clair que vous ne devez pas acheter un emplacement à l'achat du bateau, puisque la convention cessera de plein droit :

ARTICLE 7 : CESSION

La présente convention étant rigoureusement personnelle, le cocontractant ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession, la convention sera révoquée et le cocontractant restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

Concernant l'état de la péniche, je vous déconseille vivement d'acheter un bateau dont l'état de la coque n'est pas certifié par un expert agréé : toutes les mauvaises surprises sont possibles et même courantes. Normalement c'est au vendeur de fournir un tel certificat, à ses frais (un peu comme le contrôle technique automobile). Cela donne une indication sur l'état d'entretien du bateau...Les seuls travaux de réfection d'un fond et des bordées peuvent se chiffrer à plusieurs centaines de milliers de francs.

Concernant les travaux de transformation d'une péniche en ERP, tout dépend de la nature des travaux, matériaux et matériels envisagés : cela peut aller de 400 000 F à 4 millions de francs (voire plus) !

Concernant le chantier naval, il ne concerne que la montée en cale, les gros travaux de chaudronnerie, ligne d'arbre, moteur... : à mon avis, il est inutile de le faire intervenir pour des travaux de menuiserie, électricité, plomberie, peinture (au dessus de la ligne de flottaison)...

Il est difficile de faire un palmarès des meilleurs chantiers : tous ont leurs avantages et inconvénients. Le mieux est de demander des devis à partir du moment où vous avez une idée très précise des transformations à réaliser et de comparer. Lisez la rubrique "le chantier naval", cela vous guidera dans votre choix.

Bon courage et à bientôt !

Jean-Marc

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Anonyme (non vérifié)
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Re: précarité stationnement, état de la coque, chantier n...

Merci.
J'ai pris connaissance des régles techniques relatives aux aménagements intérieurs ainsi que des régles de sécurité pour les etablissements flottants.
J'ai également entendu dire que la structure même du bateau doit répondre à certaines caracteristiques afin de recevoir du public à bord (pas de fond betonné, pas de doublantes,...). Qu'en est il exactement ?
Quels sont les matériaux de la catégorie M3 ? (cf art.EF7 des regles techniques)

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Jean-Marc (1925) ()
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Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
Re: Béton coulé, résistances des structures pour les ERP,...

Il est effectivement interdit de couler du béton sur le fond d'un bateau (logement ou ERP). C'est autorisé sur le double fond, mais je pense qu'il est préférable de mettre des parpaings pleins, toujours amovibles (voir rubrique transformer une péniche/lest).

Concernant les ERP, les structures de certains éléments doivent être garanties par le constructeur : il s'agit des gardes-corps, des passerelles, des ponts-promenade (terrasse)... Pour l'instant, les commissions de surveillances ne semblent pas imposer de règles strictes dans la mesure où ces structures sont réalisées dans les règles de l'art par des professionnels (s'il s'agit de bricolages faits maison, il en va autrement : la commission de surveillance peut exiger l'intervention d'un expert agréé...). Le mieux est tout de même de se procurer des certificats de conformité du constructeur (ou du chantier).

L'autorisation des doublantes est laissée à la libre appréciation de l'expert.

Le classement au feu des matériaux (isolation, revêtements, menuiseries, toiles, bâches...) et la conformité des matériels (accessoires électriques, câbles électriques, luminaires, éclairage de secours, alarme...) doivent être justifiés par un procès verbal de classement au feu établi par un organisme certificateur agréé. Cela signifie que vous devez systématiquement réclamer ce type de documents à vos fournisseurs avant tout achat. De fait, cela élimine la majorité des grandes surfaces qui est incapable de produire de tels certificats (ces exigences n'existent pas pour le particulier).

Tous les procès verbaux de classement au feu et certificats de conformité doivent être conservés : ils vous seront réclamés les uns par la commission de sécurité (tous les 2 ans au minimum), les autres par l'organisme de contrôle agréé des installations électriques (à la réception des travaux électriques). Je vous conseille de les réunir dans ce qui sera votre registre de sécurité.

Jean-Marc

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