payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

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Anonyme (non vérifié)
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payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

- Est-ce qu'il-y-a beaucoup de personnes qui payent une taxe d'occupation sans avoir signé de convention d'occupation temporaire ?
- Quel est le risque d'acheter une peniche, dont le propriétaire paye un loyer a VNF depuis plusieurs années, sans convention d'occupation temporaire ?

MERCI

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Je pense qu'une majorité de bateaux n'a pas encore obtenu de convention d'occupation temporaire. Ils reçoivent donc une facture mensuelle d'occupation sans titre (le même montant, mais les abattements éventuels en moins).

Deux questions à se poser :

- l'emplacement est-il autorisable et disponible ?

- le bateau est-il conforme à la réglementation ?

Si oui, il s'agit juste d'une formalité. Si non, le stationnement peut-être interdit du jour au lendemain avec paiement de pénalités de retard...

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reperant (8662) ()
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Membre depuis le : 17/01/2003 - 10:44
Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

je suis locataire d'un emplacement à Paris que je loue au port autonome de Paris. J'ai payé une taxe en tant qu'occupant sans titre pendant un an avant d'avoir une convention temporaire régularisée.

C'est en tout cas un début d'autorisation, implicite, mais avec une grande précarité si vous n'avez pas d'information sur les intentions de VNF à l'égard de cet emplacement.

reperant

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

"le stationnement peut-être interdit du jour au lendemain avec paiement de pénalités de retard..."

en lisant cette phrase je me demande comment VNF peut faire payer des pénalités de retard alors qu'il fait payer un loyer...

Y-a-t-il des témoins de ce genre de pratique ?!!

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Les témoignages sont multiples. Personnellement, cela c'est arrangé à l'amiable (j'ai toujours été extrêmement soucieux de faire les choses dans les règles, donc imaginez ce qui se passe pour une personne peu scrupuleuse...):

Mais pour d'autres, cela c'est terminé devant le tribunal administratif.

L'occupation du domaine public fluvial est soumise à autorisation et au paiement d'une redevance. Les deux conditions doivent être réunies. Il faut une erreur manifeste de l'administration pour échapper aux poursuites.

Vous trouverez pas mal de jugements sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp (faire une recherche sur les mots clés "Voies navigables de france" et "stationnement" ou "péage" ou "redevance").

Tout aussi instructif est l'article de www.peniche.com sur la question

Voir aussi ce message sur

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Jean-Marc,
1/ Aux moments ou vous avez reçu les petits courriers, donniez vous un loyer à VNF ?
2/ Avez-vous changé votre bateau de place, à la suite de chaque courrier ?

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Concernant le premier courrier daté du 28/03/90, aucune redevance n'a été payée au gestionnaire (VNF n'existait pas encore). Le stationnement était simplement toléré (2 ans en tout). Après négociations, il a fallu finalement libérer l'emplacement 2 mois plus tard.

Concernant le second courrier daté du 30/07/92, je payais effectivement une redevance de 500 F par mois pour occupation sans titre au gestionnaire (le Port Autonome de Paris). Là encore, il s'agissait d'une simple tolérance. Nous avons libéré l'emplacement un an après avoir reçu le courrier (j'étais en très bons termes avec le service de la navigation), le temps de trouver un emplacement définitif.

Concernant le troisième courrier daté du 14/04/98, il s'agit d'une tracasserie administrative purement gratuite de la part du service de la navigation puisque l'emplacement était autorisé depuis 5 ans déjà. Il s'agissait simplement de faire pression sur moi pour m'obliger à signer une convention inacceptable. Le tout c'est finalement arrangé à l'amiable et la convention a été signée fin décembre 1999.

J'ai toujours consacré énormément de temps aux négociations avec le service de la navigation et les mairies concernées. Tout ceci se serait passé autrement (tribunal administratif etc) si je n'avais pas cherché à établir un climat de confiance.

Il faut donc prendre très au sérieux l'arsenal administratif dont disposent les gestionnaires du domaine public fluvial.

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Vous employez souvent le terme "négociations" quels sont les bons arguments ?

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Cela peut paraître naïf et vieux-jeu, mais les meilleurs arguments sont, à mon avis, le respect de l'autorité et la bonne volonté. La plupart du temps, l'autorisation de stationner dépend de 2 personnes : l'ingénieur du service de la navigation ou son délégué et le maire ou son adjoint. L'idéal est donc d'apprendre à connaître ces interlocuteurs et de répondre à leurs attentes. Il faut être plus royaliste que le roi !
Ce dont je suis sûr, c'est que j'ai obtenu beaucoup plus de résultats par la voie amiable (autorisations, remises gracieuses, abattements...) que d'autres par la voie juridique : il est toujours préférable d'éviter le conflit ou le rapport de force avec l'administration et d'établir une relation personnelle de confiance.
Un beau bateau conforme en tout point à la réglementation est aussi un très bon argument.

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Laurent Cruel ()
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Membre depuis le : 26/05/2008 - 17:10
Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Mais tu as acheté le bateau alors qu'il était sur l'emplacement non ?
J'ai lu plus bas que tu étais parti en vacances avec ton bateau ? Tu n'as pas eu peur que quelqu'un se mette à ton emplacement ? Tu aurais eu du mal à le déloger puisque tu n'avais pas de titre...
D'une manière générale, ça arrive de se faire squatter sa place quand on est en déplacement, par exemple en chantier naval ?

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

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Anonyme (non vérifié)
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Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

A ma connaissance, cela ne s'est jamais produit : une occupation sans titre longue durée est nécessairement tolérée par le service de la navigation. Un squatter aurait rapidement un PV de grande voirie. Tout stationnement de longue durée doit être négocié au préalable.

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Anonyme (non vérifié)
Portrait de Anonyme
Re: payer une taxe à VNF sans "convention temporaire"

Exemple de condamnation d'un usager à payer 500 F d'astreinte par jour à VNF

(décision visible sur )

© Conseil d'Etat
La Jurisprudence nationale des juridictions administratives

Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux N° 99PA01711
Inédit au Recueil Lebon

1e chambre

M. LENOIR, Rapporteur
Mme MASSIAS, Commissaire du gouvernement

Lecture du 11 juillet 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(1ère chambre A)

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999 présentée pour M. Dominique ROUSSY par la SCP HUGLO LEPAGE, avocat ; M. ROUSSY demande à la cour :

1 ) d'annuler le jugement n 9709616/3 en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a procédé à la liquidation de l'astreinte résultant d'un jugement du 30 juin 1994 ;

2 ) de condamner Voies Navigables de France à verser à M. ROUSSY une somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU la loi n 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2001 :

- le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,

- les observations de la SCP HUGLO-LEPAGE, avocat, pour M. ROUSSY,

- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;

Au fond :

Considérant que, par jugement en date du 30 juin 1994 notifié le 22 avril 1997 et devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a prescrit à M. ROUSSY, reconnu coupable d'avoir fait stationner son navire sans autorisation sur la rive de la Seine, d'enlever ledit navire du domaine public fluvial sous astreinte de 500 F par jour de retard ; que, compte tenu de l'inexécution de l'injonction ainsi prononcée, le tribunal a, par le jugement du 1er juillet 1998 dont il est relevé appel, liquidé l'astreinte à la somme de 192.500 F, correspondant à la période d'occupation irrégulière du 1er mai 1997 au 20 mai 1998 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "I. L'établissement public mentionné au I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ... prend le nom de Voies Navigables de France. Il constitue un établissement public industriel et commercial. II. L'Etat attribue en pleine propriété à Voies Navigables de France les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions. III. L'établissement public Voies Navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié ; il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction institué par l'article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Toutefois, les contraventions continuent à être constatées par les agents mentionnés à l'article 41 du même code. IV. Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine ont été constatées, les autorités énumérées ci-dessous saisissent le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs : le Président de Voies Navigables de France pour le domaine confié à cet établissement public. Il peut déléguer sa signature au directeur général. Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services extérieurs qui sont les représentants locaux de l'établissement ..." ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le président de Voies Navigables de France est compétent, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, pour exercer les pouvoirs normalement dévolus au préfet par les articles L.13 et L.19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il lui appartient, notamment, de procéder ou de faire procéder à la notification des jugements rendus en matière de contravention de grande voirie ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 30 juin 1994 lui aurait été notifié par une autorité compétente ;

Considérant, par ailleurs, que le président de Voies Navigables de France, investi des pouvoirs normalement conférés au préfet par l'article L.19 précité, est en droit de procéder, conformément aux dispositions dudit article, à cette notification par la voie administrative ainsi qu'il l'a fait par l'intermédiaire du secrétaire général de la mairie du 17ème arrondissement de la Ville de Paris ; que, dès lors, M. ROUSSY n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 30 juin 1994, dont il ne conteste pas avoir pris connaissance, lui aurait été notifié selon une procédure irrégulière ;

Considérant que le président de Voies Navigables de France peut, en matière de conservation du domaine public attribué à l'établissement public, saisir le tribunal administratif de tous agissements qui sont de nature à porter atteinte à son intégrité et à sa conservation, y compris lorsque ces agissements sont de nature à compromettre l'affectation qu'il est susceptible de lui donner, comme tel est le cas lors d'un stationnement irrégulier sur les berges d'un fleuve ; que, dans ces conditions, M. ROUSSY n'est pas fondé à soutenir que Voies Navigables de France n'était pas compétent pour saisir le tribunal administratif des faits ayant entraîné sa condamnation ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Tous actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels sur les bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont rendus publics par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation : ils n'ont d'effet à l'égard des tiers qu'à la date de cette inscription" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte de vente du 12 janvier 1993 joint au dossier n'a été rendu public que le 16 août 1999 ; que, par suite, il était inapposable aux tiers antérieurement à cette date ; que M. ROUSSY ne peut, dès lors, s'en prévaloir pour soutenir qu'il n'aurait plus été propriétaire du navire "Le Festia" au cours de la période du 1er mai 1997 au 20 mai 1998 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ROUSSY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a liquidé à la somme de 192.500 F l'astreinte due par lui au titre de l'exécution du jugement du 30 juin 1994 ;

Sur les conclusion tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Voies Navigables de France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. ROUSSY la somme de 6.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. ROUSSY est rejetée.

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Titrage : 24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE

Résumé : Textes cités :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L13, L19. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 101. Code de justice administrative L761-1.
Loi 91-1385 1991-12-31 art. 1.

© 2002 Legifrance

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