Acquisition et immatriculation (code domaine fluvial)

15 message(s) / 0 nouveau(x)
Dernier message
Laurent Cruel ()
Portrait de Laurent Cruel ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 1 mois 2 semaines
Membre depuis le : 26/05/2008 - 17:10
Acquisition et immatriculation (code domaine fluvial)

Bonjour à tous,

ça y est, j'ai trouvé une péniche qui me plait. Je n'ai plus qu'à signer.
Quelques petites questions me trottent encore dans la tête.

- La péniche est encore en activité, le marinier prend sa retraite dès que je signe. Est-ce que cela ne pose pas de problèmes ? Cela se passe entre lui et moi ou faut-il prévenir l'administration ?

- Je ne vais pas l'habiter immédiatement, je compte faire quelques travaux avant, en y allant le we. Les risques de cambriolages sont-ils importants en mon absence ? Peut-on mettre des alarmes ? Y-at-il des ports surveillés dans lesquels on peut stationner temporairement ?

- Quand on fait une demande d'emplacement, peut-on en faire plusieurs en parallèle dans plusieurs municipalités ou doit-on obligatoirement faire un choix unique et précis sur un emplacement ?

Merci d'avance pour votre aide.

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Jean-Marc (1925) ()
Portrait de Jean-Marc (1925) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 15 années 1 mois
Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
Re: vente sous seing privé, cambriolage, stationnement

Bonjour,

- la vente d'une péniche peut s'assimiler à la vente d'une voiture : elle est librement consentie sous seing privé. Mais pour être régulière, la vente doit être déclarée au Bureau d'immatriculation et être enregistrée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l'immatriculation (fournir des originaux de l'acte de vente). A défaut, la vente n'est pas opposable aux tiers. A l'occasion de l'inscription au greffe, il est conseillé a l'acquéreur de demander un certificat négatif d'hypothèque ou de saisie. Pensez à photocopier le certificat de jaugeage de votre futur bateau (il contient des renseignements intéressants sur le bateau) : celui-ci ne vous sera pas restitué.

- les risques de cambriolage existent même s'ils semblent un peu moins importants que pour un bâtiment à terre. Par contre d'autres risquent existent : celui de vous détacher le bateau par exemple. C'est pourquoi il n'est pas inutile de demander aux voisins de jeter un coup d'œil et de leur donner vos coordonnées : on ne laisse jamais un bateau sans surveillance, on doit pouvoir vous contacter en cas d'urgence. Je ne suis pas convaincu de l'utilité d'une alarme, à moins d'avoir des voisins à proximité. Pensez à cacher tout objet de valeur (le macaron par exemple, s'il est en bois), mais aussi les agrès comme les amarres, les bouées, les feux de signalisation... Cadenassez le bachot (la barque en métal) s'il est à flot, enlevez les pagaies. Il existe des ports surveillés (en général des ports de plaisance qui accueillent parfois quelques péniches). Une autre solution efficace : mettre votre bateau à couple d'un autre bateau. Cela complique sérieusement l'accès des voleurs au bateau, mais aussi le votre : cela peut être gênant pour les travaux.

- Je vous conseille de faire plusieurs demandes de stationnement : vous multiplierez vos chances. Le mieux est de connaître les zones "autorisables" (elles sont indiquées sur les cartes des services de la navigation) puis de demander l'autorisation aux municipalités concernées (et/ou aux riverains).

- êtes-vous certain du bon état de la coque (visite à sec de moins de 5 ans avec procès verbal d'un expert agréé) ?

Bon courage et à bientôt !

Jean-Marc

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Laurent Cruel ()
Portrait de Laurent Cruel ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 1 mois 2 semaines
Membre depuis le : 26/05/2008 - 17:10
Re: Achat d'une péniche

Merci.

Je ne comprends pas ce que signifie : "A défaut, la vente n'est pas opposable aux tiers"

Ce n'est pas trop tard pour demander le certificat négatif d'hypothèque quand on fait la déclaration de la vente ? Peut-on annuler la vente en cas de problème ?

Le dernier sondage remonte à 1998. Le propriétaire m'a montré les papiers et c'est marqué RAS partout. Le plan de sondage indique des épaisseurs de 4,2 à 5.
Il m'a dit qu'il était passé à la gjauge du rhin. J'ai cru comprendre que c'était un plus (plus strict).

Merci encore.

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Jean-Marc (1925) ()
Portrait de Jean-Marc (1925) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 15 années 1 mois
Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
RE : Acquisition d'une péniche (code domaine public fluvial)

La réglementation des bateaux de navigation intérieure de plus de 20 tonnes est précisée à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CDXFLUV0.rcv

Je ne suis pas juriste, mais cela correspond bien à mon expérience personnelle (la seule différence, c'est que le certificat de jaugeage est retiré à partir du moment où le bateau n'est plus affecté au transport de marchandises) :

1) L'ACQUISITION DU BATEAU

CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
CHAPITRE III - DE LA PUBLICITE DES ACTES TRANSLATIFS, CONSTITUTIFS OU DECLARATIFS DE DROITS REELS SUR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE

Article 100
L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être constatée par écrit .

Article 101
Tous actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels sur les bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont rendus publics par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ; ils n'ont d'effet à l'égard des tiers qu'à dater de cette inscription .

Mention en est faite par le greffier sur le certificat d'immatriculation ainsi que sur l'acte translatif de propriété ou constitutif de droits réels.
S'il s'agit d'un acte translatif de propriété, le nouveau propriétaire peut demander au bureau d'immatriculation un nouveau certificat d'immatriculation.

Pour les acquisitions antérieures à juillet 1917, il peut être suppléé au défaut de titre de propriété par une déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce, en présence de deux témoins patentés ; inscription du titre de propriété ou de la déclaration supplétive est faite sur le registre du greffe.

Article 102
L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autre que l'hypothèque est faite sur présentation de l'acte au sujet duquel l'inscription est requise.

Elle mentionne :
1° La date et la nature de l'acte et, s'il est authentique, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont il émane ;
2° L'objet et les principaux éléments de l'acte ;
3° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties ;
4° La date de l'inscription.

Jean-Marc

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Jean-Marc (1925) ()
Portrait de Jean-Marc (1925) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 15 années 1 mois
Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
RE : Immatriculation d'une péniche (code domaine public flu...

2) L'IMMATRICULATION DU BATEAU

CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
CHAPITRE I - IMMATRICULATION

Article 78

Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs immatriculations simultanées.
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son propriétaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.

Article 80

Le jaugeage et l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure sont confiés au ministre de l'équipement et du logement.
Des bureaux d'immatriculation et de jaugeage sont établis dans les localités désignées dans les conditions fixées à l'article 137.
Un certain nombre de bureaux de jaugeage sont rattachés à un bureau unique d'immatriculation.

Article 81

L'immatriculation consiste dans l'inscription du bureau avec un numéro d'ordre sur un registre matricule spécial tenu au bureau d'immatriculation.

Cette inscription indique , d'après les pièces justificatives présentées par le propriétaire :
1° Le nom et la devise du bateau ;
2° Le mode de construction (bois, métal, etc.) et le type (chaland, péniche, toue, flûte, etc.) du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ;
3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de jaugeage ;
4° La plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque ;
5° La cote du bateau, s'il y a lieu, à l'un des registres de classification des bateaux de navigation intérieure ;
6° Le bureau d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ;
7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité.

Article 82

Les registres d'immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir des copies certifiées conformes.

Article 83

Un certificat, dit certificat d'immatriculation, reproduisant le contenu de l'inscription du registre matricule est délivré au propriétaire dans les conditions prévues par l'article 965 bis du Code général des impôts.

Article 84

Tout bateau immatriculé doit être muni :
1° D'un certificat d'immatriculation régulièrement délivré en France ou à l'étranger ;
2° D'un extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune ;
3° D'un certificat de jaugeage régulièrement délivré en France ou à l'étranger.

Le mieux est de s'adresser à la commission de surveillance compétente qui vous indiquera la marche à suivre. Elle ne devrait pas être très différente de ce que j'ai moi-même expérimenté :

- fournir l'acte de vente daté et signé des 2 parties en plusieurs exemplaires (je ne sais plus combien)
- fournir le certificat d'immatriculation du bateau
- fournir l'extrait des inscriptions de droits réels existant sur le bateau

Il vous sera remis un exemplaire de l'acte de vente visé par le greffe du tribunal de commerce (j'ai payé en 1991 82,79 F de droit de greffe), le certificat d'immatriculation et l'extrait des inscriptions de droits réels mis à jour.

à bientôt

Jean-Marc

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Laurent Cruel ()
Portrait de Laurent Cruel ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 1 mois 2 semaines
Membre depuis le : 26/05/2008 - 17:10
Re: Immatriculation d'une péniche

Merci pour toutes ces infos.
Je viens de demander un état des hypothèques et saisies au greffe du tribunal de commerce.
A votre avis, est-ce que je dois contacter VNF ou PAP avant de signer ?

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Jean-Marc (1925) ()
Portrait de Jean-Marc (1925) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 15 années 1 mois
Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
Re: Avant d'acheter une péniche...

Avant de signer, vous devez être certain que

- le bateau est en parfait état.
Ceci semble être le cas puisqu'il a la jauge du Rhin. L'expertise de la coque date de moins de 5 ans, les épaisseurs sont correctes (le minimum autorisé est 3,9 mm pour un Freycinet), les documents sont en règle (certificat d'immatriculation, certificat de jaugeage, certificat de bateau)

- vous disposez d'un emplacement
Ce point est plus délicat.
VNF ou PAP peuvent éventuellement vous tolérer à un emplacement provisoire pendant la durée des travaux (occupation sans titre = aucun droit, mais des devoirs, comme payer la redevance) si vous avez le consentement de la municipalité et des riverains. Cette tolérance peut être utile pour obtenir un raccordement aux réseau EDF, France Telecom, Société des Eaux...si l'ingénieur de la subdivision accepte de vous faire un courrier dans ce sens.
Vous devez absolument régler cette question avant d'acheter le bateau. Les mariniers ont des accords particuliers avec VNF et le PAP. Ce ne sera pas votre cas. Sachez qu'il y a un a priori négatif vis à vis des "pénichards". Les réticences sont nombreuses de la part des administrations et collectivités locales, mais aussi des associations de pêche par exemple (elles sont puissantes dans les conseils municipaux). Le stationnement est le problème majeur des bateaux-logement !

Bon courage

Jean-Marc

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Laurent Cruel ()
Portrait de Laurent Cruel ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 1 mois 2 semaines
Membre depuis le : 26/05/2008 - 17:10
Re: Avant d'acheter une péniche...

Justement, je croyais qu'il fallait d'abord avoir le bateau pour pouvoir demander un emplacement.

Actuellement, le bateau est en couple parce qu'encore en activité, donc en stationnement temporaire. Je pensais le laisser là le temps de trouver un emplacement, quitte à ne pas y habiter tout de suite et à payer tout de même une redevance et à commencer de menus travaux (aménagement de la cale)

Je veux en faire un bateau activité (théâtre + habitation), donc je souhaite un emplacement de courte durée le temps des travaux et pouvoir faire une demande ferme avec dossier par la suite. Est-ce une bonne idée ?

D'autre part, vaut-il mieux que je l'achète personnellement et que je le mette à la disposition de mon association ou que ce soit l'association qui l'achète ?
Vous m'aviez répondu qu'une association aurait plus de facilités qu'un particulier à obtenir les faveurs d'une municipalité. Cela est-il aussi valable si l'association occupe les lieux sans être propriétaire.

Merci encore pour tout le temps que vous me consacrez.

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Jean-Marc (1925) ()
Portrait de Jean-Marc (1925) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 15 années 1 mois
Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
Re: Emplacement provisoire le temps des travaux

"un emplacement de courte durée le temps des travaux" : quels travaux envisagez-vous ? J'ai rarement vu l'aménagement d'une péniche de courte durée (à moins de faire intervenir des entreprises). Je vous souhaite en tout cas d'être plus rapide que moi (8 ans de travaux !).

A mon avis, vous devez nécessairement négocier un emplacement provisoire le temps des travaux. C'est ça le moins évident (surtout en IDF et à proximité des grandes agglomérations).

Je ne pense pas que la qualité du propriétaire (personne physique ou morale) ne change grand chose du point de vue des facilités administratives. Ce qui compte, c'est l'activité exercée (activité commerciale, socioculturelle...) : un bar ou une discothèque aura beaucoup plus de difficultés à s'installer qu'une péniche théâtre par exemple.

Jean-Marc

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Laurent Cruel ()
Portrait de Laurent Cruel ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 1 mois 2 semaines
Membre depuis le : 26/05/2008 - 17:10
Re: Emplacement

Vous avez raison, je pense que je ne me rends pas compte de l'étendue des travaux que je vais avoir à réaliser.
Par travaux minimum, j'entendais, le minimum pouvoir y habiter et travailler, c'est à dire en ce qui me concerne, une rampe d'accès pour descendre dans la cale, le minimum en électricité pour pouvoir l'éclairer et une baignoire dans le logement marinier.
Je vais d'abord faire un lieu de répétitions pour ma compagnie.
Ensuite, je vais réaliser des plans pour pouvoir devenir ERP, donc les faire valider par une commission, comme vous me l'aviez conseillé dans votre réponse "parcours du combattant" sur un autre site, puis réaliser les travaux.
Mais ce serait dans un 2° temps.

Dois-je contacter VNF ou les municipalités ?
Dois-je repérer par avance un emplacement qui me parait possible et qui me plait ou demander un emplacement "tout court" ?
Me conseillez vous d'adhérer à une association particulière ?
Merci

Laurent Cruel
Péniche théâtre Story-Boat
Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine
A l'affiche du Story-Boat et à Conflans en ce moment...

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Jean-Marc (1925) ()
Portrait de Jean-Marc (1925) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 15 années 1 mois
Membre depuis le : 28/05/2002 - 07:07
Re: Emplacement, association, accueil du public

Vous allez rapidement vous trouver dans la peau d'une fourmi face à une énorme baleine ! Il vaut mieux en être conscient, sinon gare au découragement...

Il me paraît intéressant d'adhérer à une association locale et vivante : vous ferez la connaissance d'autres personnes qui ont les mêmes préoccupations que vous. Il existe aussi une association nationale qui fédère les associations locales et qui a beaucoup oeuvré pour l'habitat flottant : l'ADHF (fédération des associations de défense de l'habitat flottant).

Je pense qu'il peut être instructif de "tâter le terrain" auprès des services de la navigation. Tout dépend de la région où vous êtes : est-elle saturée de bateaux-logement ou non ? Si c'est le cas, vous risquer de vous heurter à un mur.

Votre péniche ne doit pas être le lieu officiel de vos répétitions. Vous devez vous contenter de recevoir vos amis chez vous "en bon père de famille". Attention à ne pas dépasser l'effectif de 12 personnes à bord. Cela paraît mesquin, mais l'administration serait en droit de vous assimiler à un ERP avec toutes les exigences que cela suppose...

Jean-Marc

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
duché (7825) ()
Portrait de duché (7825) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 12 années 5 jours
Membre depuis le : 22/11/2005 - 21:40
Re: RE : Immatriculation d'une péniche (code domaine public...

bonjour à tous,
j'ai trouvé le bateau qui me convient. Mais le vendeur (qui l'a également construit), ne l'a pas encore immatriculé. Il s'agit d'un coche d'eau de 14.98mX4.5 qui déplace environ 12 tonnes.
La CS de nevers lui a envoyé un dossier d'immatriculation dans lequel ils citent un article qui stipule que le bateau ne sera pas vendable avant 5 ans ???

D'autre part, la banque que j'ai contacté (SG) veux prendre une hypothèque.

si quelqu'un a des infos la-dessus je serais preneur, car il faut bien dire qu'en matière fluvial, l'administration est très obscure et entre deux CS, pas les mêmes infos...

merci d'avance.

duché

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
jmc ()
Portrait de jmc ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 6 années 2 mois
Membre depuis le : 19/01/2009 - 21:48
Re: RE : Immatriculation d'une péniche (code domaine public...

je rencontre les memes problemes pouvez vous m eclairer
merci

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
andré (2174) ()
Portrait de andré (2174) ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 11 années 6 mois
Membre depuis le : 17/05/2006 - 19:52
Re: RE : Immatriculation d'une péniche (code domaine public...

je possède une péniche habitation que je dois immatriculer en belgique auprès de la conservation des hypothèques maritimes et fluviales. cette péniche était immatriculée et naviguait en France. je dois fournir un certificat de radiation. A qui dois-je m'adresser pour obtenir ce document.
la péniche s'appelait à l'origine "ROFI" et était immatriculée en FRANCE à Charleville sous le numéro 0401204-S-
un grand merci pour votre aide.

andré

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.
Jelinek Romuald ()
Portrait de Jelinek Romuald ()
Hors ligne
Dernière visite : Il y a 8 années 3 mois
Membre depuis le : 10/08/2009 - 13:01
Re: RE : Acquisition d'une péniche (code domaine public flu...

bonjour, nous avons acquis une péniche et nous avons voulu la rebaptiser; elle est immatriculée à Bordeaux nous avons donc joint le Tribunal de commerce.
A notre trés grande surprise, nous avons appris que l'ancien propriétaire lorsqu'il a acheté ce bateau n'a rien signalé à personne et celui qui le lui a vendu non plus...
L'huissier du Tribunal nous a donc envoyé un courrier nous demandant de nous conformer aux articles 101 et 102 du code de la navigation intérieure.
J'ai trouvé ces articles, celui qui nous a vendu le bateau a fait une requête pour indiquer qu'il avait acqui le bateau en 1982 et a produit l'acte de vente.
Et maintenant que va t'il se passer et surtout, nous, que risque t'on?
Merci pour vos précieuses infos et de votre réponse si vous pouvez nous éclairer.

  • haut
    50%
  • down
    50%
Votre avis sur ce message.