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formulaire acte de vente
Envoyé par: didier84000 ()
Date: 27 avril 2005 à 09h09

formulaire acte devente

Pièces jointes: MODELE ACTE DE VENTE AM SETE.doc (20 KB)  
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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: fred ()
Date: 27 avril 2005 à 10h10

ne s'agit-il pas d'un acte de vente concernant un navire utilisé sur mer !? le régime fiscal n'est pas du tout le mer qu'un navire fluvial..

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Yves ()
Date: 27 avril 2005 à 12h12

Il y a des chances vu que le papier est intitulé AM Sete, soit les Affaires Maritimes, quartier de Sete. Ceci dit, on peut s'en inspirer pour toute transaction.
Une réserve: la déclaration de non gage. Je crois que si le bateau est gagé/hypothéqué, même avec la mention et l'engagement du vendeur, le titulaire du gage peut poursuivre le nouveau proprio si la dette n'est pas effacée...D'où l'intérêt de faire des recherches auprès des Administrations concernées.

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: jean-claude ()
Date: 27 avril 2005 à 12h12

Bonjour,

A partir du moment ou le mot navire est utilisé,il s'agit effectivement d'un bateau de mer.

J'ai en ma possession le même document émanant des AM de Sète.On peut très bien s'inspirer du texte pour élaborer un acte de vente pour un bateau fluvial.
On peut d'ailleurs ajouter des observations qui seront de toute manière approuvées et signées des deux parties,notamment sur les modalités de réglement,de livraison,de gardiénage avant livraison,de travaux éventuels.

@+++++

J.Claude

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella ()
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Voici le contrat de mon bateau, acheté en mars 98

format doc pour windows
et mcw pour mac.

On peut vérifier auprès du tribunal de commerce s'il est grévé d'une hypothèque.

Pour nous, ce fut Lyon.

On a reçu un document qui s'intitulait, si j'ai bonne mémoire "Inscription des droits réels". Ou alors, c'était l'inscription de notre bateau qui avait passé de pavillon hollandais à français. Mais en tout cas le document stipulait qu'il n'était pas hypothèqué...

Il a fallu être patient avant de le recevoir ce document et payer quelques dizaines de FF de l'époque.

Peut-être qu'en allant directement au Tribunal de commerce ça va plus vite que par écrit.

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella ()
Date: 27 avril 2005 à 15h03

voilà les fichiers promis...

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella ()
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Ca passe pas. Encore un essai...

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella ()
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Bon, ben il veut pas du fichier mcw. je vais le transformer en pdf...

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella ()
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Bon, dernier essai. Après, je jette l'ordi par dessus bord.

Pièces jointes: contrat-proforma pdf.PDF (7 KB)  
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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella ()
Date: 27 avril 2005 à 15h03

grmpf. les pages sont inversées...
navré.

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: silou ()
Date: 27 avril 2005 à 22h10

yves a pafaitement raison, la déclaration de non gage ne delivre pas un bien gagé, en revanche elle permet de se retourner contre le vendeur

a condition de pouvoir prouver que l'acte est authentique, d'ou l'interet de la signature de temoins neutre, ou du notaire

on peut egalement demander au vendeur de fournir un certificat de non gage

silou

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