Le site de la voie d'eau...
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formulaire acte de vente
Envoyé par: CACODEMON (---.w81-251.abo.wanadoo.fr)
Date: 27 avril 2005 à 09h09

formulaire acte devente

Pièces jointes: MODELE ACTE DE VENTE AM SETE.doc (20 KB)  
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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: fred (---.162.72.68.195.rev.coltfrance.com)
Date: 27 avril 2005 à 10h10

ne s'agit-il pas d'un acte de vente concernant un navire utilis sur mer !? le rgime fiscal n'est pas du tout le mer qu'un navire fluvial..

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Yves (---.cable.deckpoint.net)
Date: 27 avril 2005 à 12h12

Il y a des chances vu que le papier est intitul AM Sete, soit les Affaires Maritimes, quartier de Sete. Ceci dit, on peut s'en inspirer pour toute transaction.
Une rserve: la dclaration de non gage. Je crois que si le bateau est gag/hypothqu, mme avec la mention et l'engagement du vendeur, le titulaire du gage peut poursuivre le nouveau proprio si la dette n'est pas efface...D'o l'intrt de faire des recherches auprs des Administrations concernes.

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: jeanclaude.verrier (---.w83-192.abo.wanadoo.fr)
Date: 27 avril 2005 à 12h12

Bonjour,

A partir du moment ou le mot navire est utilis,il s'agit effectivement d'un bateau de mer.

J'ai en ma possession le mme document manant des AM de Ste.On peut trs bien s'inspirer du texte pour laborer un acte de vente pour un bateau fluvial.
On peut d'ailleurs ajouter des observations qui seront de toute manire approuves et signes des deux parties,notamment sur les modalits de rglement,de livraison,de gardinage avant livraison,de travaux ventuels.

@+++++

J.Claude

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella (---.239.62.81.cust.bluewin.ch)
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Voici le contrat de mon bateau, achet en mars 98

format doc pour windows
et mcw pour mac.

On peut vrifier auprs du tribunal de commerce s'il est grv d'une hypothque.

Pour nous, ce fut Lyon.

On a reu un document qui s'intitulait, si j'ai bonne mmoire "Inscription des droits rels". Ou alors, c'tait l'inscription de notre bateau qui avait pass de pavillon hollandais franais. Mais en tout cas le document stipulait qu'il n'tait pas hypothqu...

Il a fallu tre patient avant de le recevoir ce document et payer quelques dizaines de FF de l'poque.

Peut-tre qu'en allant directement au Tribunal de commerce a va plus vite que par crit.

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella (---.239.62.81.cust.bluewin.ch)
Date: 27 avril 2005 à 15h03

voil les fichiers promis...

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella (---.239.62.81.cust.bluewin.ch)
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Ca passe pas. Encore un essai...

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella (---.239.62.81.cust.bluewin.ch)
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Bon, ben il veut pas du fichier mcw. je vais le transformer en pdf...

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella (---.239.62.81.cust.bluewin.ch)
Date: 27 avril 2005 à 15h03

Bon, dernier essai. Aprs, je jette l'ordi par dessus bord.

Pièces jointes: contrat-proforma pdf.PDF (7 KB)  
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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: Pieternella (---.239.62.81.cust.bluewin.ch)
Date: 27 avril 2005 à 15h03

grmpf. les pages sont inverses...
navr.

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Re: formulaire acte de vente
Envoyé par: silou (---.w82-123.abo.wanadoo.fr)
Date: 27 avril 2005 à 22h10

yves a pafaitement raison, la dclaration de non gage ne delivre pas un bien gag, en revanche elle permet de se retourner contre le vendeur

a condition de pouvoir prouver que l'acte est authentique, d'ou l'interet de la signature de temoins neutre, ou du notaire

on peut egalement demander au vendeur de fournir un certificat de non gage

silou

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